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Start with a country, a beginner programme or an element. Open a level to read its collected requirements. Expand programme stages to see the exercises inside.

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Compare programmes with similar purposes, then inspect their stages and requirements. Similar content does not mean the tests have the same difficulty or that one qualification transfers to another country.

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This is a growing collection, not every requirement from every country. Missing results can mean missing or untranslated evidence, not that a skill is absent from a country’s programme. Read the coverage notes before drawing conclusions.

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This is a growing reference, not a complete collection of every test. Material may be partial, historical or a working translation. No match does not mean a country does not teach an element.

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Règlement Intérieur des Officiels d'Arbitrage 2026

France · French · 128 pages

Preserved research snapshot; live currency not reverified. Original-language text is shown as extracted. An original-page image is provided for diagram-only pages and the British skills guides. Extracted table text can lose column alignment; check the original before interpreting a table.

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qualité. À cette fin les officiels doivent, de préférence, porter les tenues et/ou accessoires distinctifs figurant dans le catalogue des vêtements officiels et des accessoires de la CFOA. À défaut, les officiels doivent porter une tenue correcte, soignée, sobre et neutre, d’une couleur communément identifiée comme celle représentant l’autorité, c’est-à-dire bleu foncé ou noire. ARTICLE 1-12 - CHARTE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE La Fédération Française des Sports de Glace s’est engagée dans un processus d’affirmation des valeurs du sport en publiant la Charte d’Éthique et de Déontologie des Officiels d’Arbitrage de la FFSG. Cette charte a pour but d’affirmer les valeurs, les principes et règles de conduite qui doivent guider le comportement et l’action des officiels d’arbitrage. Chaque officiel d’arbitrage s’engage à se conformer à la Charte d’Éthique et de Déontologie des Officiels d’Arbitrage de la FFSG. Cet engagement, personnel et volontaire, se traduit par la signature annuelle de ladite charte et l’envoi de l’exemplaire ratifié au secrétariat de la fédération. La démarche est essentielle et obligatoire pour tout officiel avant de participer à un événement organisé sous l’égide de la FFSG ou d’un club affilié. ARTICLE 1-13 - INDEMNITES VERSEES AUX OFFICIELS D’ARBITRAGE Les indemnités que peuvent percevoir les officiels d’arbitrage, dans le cadre de leurs fonctions liées à l’évaluation des performances sportives de leurs disciplines respectives, sont de deux ordres : • Les remboursements des frais de déplacements et de séjour. • Les indemnités d’arbitrage. 1-13.1 RÉGIME FISCAL DES OFFICIELS D’ARBITRAGE Depuis le 1er janvier 2007 (loi n°2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres), tous les officiels d’arbitrage sont désormais affiliés au régime général de la sécurité sociale, et bénéficient pour le calcul des cotisations et contributions sociales d’une franchise déterminée annuellement. Les sommes perçues par les officiels d’arbitrage (à l’exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais) qui n’excèdent pas sur une année civile une somme égale à 14,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale, ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale, ni à la CSG et à la CRDS. La franchise s’apprécie sur l’année civile quels que soient le nombre et la durée des manifestations sportives tous employeurs confondus. Ce mécanisme de franchise se substitue intégralement aux dispositifs de franchise mensuelle et d’assiette forfaitaire. 1-13.2 RÔLES ET RESPONSABILITÉS 1-13.2.1 LES OFFICIELS D’ARBITRAGE : • ont l’obligation de tenir à jour au mois le mois, de communiquer ou de mettre à disposition un document recensant l’ensemble des indemnités d’arbitrage perçues pour chaque manifestation sportive au cours de laquelle il a exercé une mission arbitrale ; • doivent transmettre ce récapitulatif à la Commission Fédérale des Officiels d’Arbitrage en fin d’année civile ; • en cas de dépassement de la franchise, doivent en informer immédiatement la FFSG, la Ligue et l’organisateur de la compétition qui lui verse une indemnité ; • doivent conserver ces informations pendant trois années. CFOA | RÈGLEMENT INTÉRIEUR — PARTIE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 43