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Compare programmes with similar purposes, then inspect their stages and requirements. Similar content does not mean the tests have the same difficulty or that one qualification transfers to another country.

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This is a growing collection, not every requirement from every country. Missing results can mean missing or untranslated evidence, not that a skill is absent from a country’s programme. Read the coverage notes before drawing conclusions.

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This is a growing reference, not a complete collection of every test. Material may be partial, historical or a working translation. No match does not mean a country does not teach an element.

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Règlement Intérieur des Officiels d'Arbitrage 2026

France · French · 128 pages

Preserved research snapshot; live currency not reverified. Original-language text is shown as extracted. An original-page image is provided for diagram-only pages and the British skills guides. Extracted table text can lose column alignment; check the original before interpreting a table.

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Page 11

ARTICLE 1_1 - GÉNÉRALITÉS 1-1.1 INTRODUCTION Le présent règlement s’applique à l’ensemble des officiels d’arbitrage français licenciés auprès de la Fédération Française des Sports de Glace sans restriction ni réserve. Il s’adjoint aux règles générales de l’All Terrain Skate Cross Federation (ATSX), de la Fédération Internationale de Luge de Course (FIL), de l’International Bobsleigh & Skeleton Federation (IBSF), de l’International Skating Union (ISU) et à ses règles particulières pour chaque discipline et de la World Curling (WC). 1-1.2 PUBLICITÉ Le présent règlement intérieur est mis en ligne sur le site officiel de la FFSG et est librement consultable. Toute information ou précision concernant l’administration de l’arbitrage sera transmise aux officiels d’arbitrage par voie de presse fédérale, par circulaire, par courrier ou par internet. 1-1.3 STATUT DES OFFICIELS D’ARBITRAGE La loi n°2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres précise le statut juridique des Officiels d’Arbitrage. • Sur le plan fiscal, les sommes et indemnités perçues par les officiels d’arbitrage au titre de leur mission arbitrale sont des bénéfices non commerciaux. • Sur le plan social, les officiels d’arbitrage sont soumis au régime général de la Sécurité Sociale. • Sur le plan pénal, les arbitres et juges sont considérés comme chargés d’une mission de service public au sens des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 433-3 du code pénal et les atteintes dont ils peuvent être les victimes dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur mission sont réprimées par les peines aggravées prévues par ces articles. Dans le cadre des manifestations sportives de la FFSG, ce statut s’applique à toutes les personnes reconnues comme officiels d’arbitrage, inscrites sur la liste fédérale et titulaires d’une licence FFSG « OFFICIEL D’ARBITRAGE » en cours de validité. 1-1.4 ADOPTION, ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement a été validé par le Conseil Fédéral le 16/05/2025 et entre en vigueur au 01/07/2025. 1-1.5 DONNÉES PERSONNELLES - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ 1-1.5.1 CONTEXTE : La CFOA met à disposition des gestionnaires des officiels d’arbitrage (membres CFOA, CNOA et CROA), des employés administratifs de la FFSG, de la Présidence de la FFSG, du Secrétariat Général et des cadres de la DTN, un outil de gestion des officiels d’arbitrage nécessaire au pilotage de leurs missions et de leurs activités. A ce titre, ils sont amenés à accéder à des données à caractère personnel, et reconnaissent la confidentialité desdites données. 1-1.5.2 PRINCIPE GÉNÉRAL DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATION DE PRUDENCE Chaque administrateur ou utilisateur est responsable des ressources informatiques qui lui sont confiées dans le cadre de ses missions, et doit concourir à leur protection, notamment en faisant preuve de prudence. Chacun doit s’assurer d’utiliser les ressources informatiques mises à sa disposition de manière raisonnable, conformément à ses missions. 11 CFOA | RÈGLEMENT INTÉRIEUR — PARTIE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES